Quelles paraissent les exceptions au versement une prime de precarite du CDD ?
A l’issue du contrat a duree determinee (CDD), le salarie a droit a une indemnite destinee a compenser la precarite de sa situation. Cette indemnite reste appelee indemnite de fin de contrat ou prime de precarite. Toutefois, il existe des cas dans lesquels l’indemnite n’a pas a etre versee. Parcourez nos 5 exceptions au versement en prime de precarite du CDD.
En principe, une prime de precarite doit etre versee au salarie a la fin de son contrat a duree determinee (CDD) (1).
Cependant, Il est des situations dans lesquelles un employeur n’a nullement a verser la prime de precarite (2).
En effet, pour compenser la precarite dans laquelle se voit un salarie a J’ai fin d’un CDD (sans emploi), la loi impose a l’employeur de verser une indemnite de contrat au salarie.
Vous souhaitez savoir De quelle fai§on calculer la prime de precarite ? Consultez notre article dedie : Prime de precarite du CDD : calculez votre indemnite !
1. Poursuite du CDD en CDI ou refus du CDI propose par l’employeur
Poursuite du CDD en CDI : aucune prime de precarite
Lorsque l’employeur propose au salarie en CDD, de poursuivre en CDI (contrat a duree indeterminee), ainsi, que ce soir accepte, il ne est en mesure de jamais pretendre a une indemnite de precarite.
Autrement devoile, si le CDD se poursuit immediatement via un CDI dans la meme entreprise, le salarie n’est gui?re considere comme etant au sein d’ une situation precaire, l’employeur n’a donc nullement a lui verser une indemnite de fin de contrat. Read more
