Quelles paraissent les exceptions au versement une prime de precarite du CDD ?
A l’issue du contrat a duree determinee (CDD), le salarie a droit a une indemnite destinee a compenser la precarite de sa situation. Cette indemnite reste appelee indemnite de fin de contrat ou prime de precarite. Toutefois, il existe des cas dans lesquels l’indemnite n’a pas a etre versee. Parcourez nos 5 exceptions au versement en prime de precarite du CDD.
En principe, une prime de precarite doit etre versee au salarie a la fin de son contrat a duree determinee (CDD) (1).
Cependant, Il est des situations dans lesquelles un employeur n’a nullement a verser la prime de precarite (2).
En effet, pour compenser la precarite dans laquelle se voit un salarie a J’ai fin d’un CDD (sans emploi), la loi impose a l’employeur de verser une indemnite de contrat au salarie.
Vous souhaitez savoir De quelle fai§on calculer la prime de precarite ? Consultez notre article dedie : Prime de precarite du CDD : calculez votre indemnite !
1. Poursuite du CDD en CDI ou refus du CDI propose par l’employeur
Poursuite du CDD en CDI : aucune prime de precarite
Lorsque l’employeur propose au salarie en CDD, de poursuivre en CDI (contrat a duree indeterminee), ainsi, que ce soir accepte, il ne est en mesure de jamais pretendre a une indemnite de precarite.
Autrement devoile, si le CDD se poursuit immediatement via un CDI dans la meme entreprise, le salarie n’est gui?re considere comme etant au sein d’ une situation precaire, l’employeur n’a donc nullement a lui verser une indemnite de fin de contrat.
Attention malgre tout : pour dispenser l’employeur de verser une telle prime, le CDI propose devra faire immediatement suite au CDD, sans interruption entre les 2 contrats.
Refus du CDI propose par l’employeur a l’issue du CDD : pas de prime de precarite
J’ai prime de precarite n’a pas a etre versee Quand l’employeur propose au salarie une embauche en CDI, a l’issue du CDD, mais que ce soir refuse.
Pour que l’employeur soit dispense du versement de l’indemnite de fin de contrat, il doit avoir propose :
- 1 CDI pour occuper le meme emploi, ou votre emploi similaire avec une remuneration bien equivalente ;
- un CDI qui fera immediatement suite au CDD, sans interruption.
Par consequent, si le salarie refuse le CDI qui lui est propose, il est prive d’la prime.
2. Refus de renouvellement de CDD
L’employeur n’a pas a verser une indemnite de precarite au salarie qui refuse le renouvellement de le CDD, des au cours que ce dernier comportait une clause de renouvellement automatique.
Autrement dit, si le CDD doit se renouveler directement, le fait pour le salarie de refuser la poursuite une relation de travail (donc de refuser le renouvellement de ce contrat), dispense l’employeur de lui verser l’indemnite de precarite.
3. Rupture anticipee du CDD, sous conditions
Dans certains cas de rupture anticipee du CDD, l’employeur n’a pas a verser l’indemnite de fin de contrat au salarie.
Indeniablement, il n’a pas a verser de prime de precarite si la rupture anticipee du contrat intervient :
- a l’initiative du salarie ;
- a l’initiative de l’employeur mais seulement en cas de faute i fond ou lourde du salarie et en cas de force majeure ;
- a l’initiative de l’employeur ou du salarie, pendant la periode d’essai du CDD(3).
4. CDD conclu avec un etudiant pendant ses vacances scolaires
J’ai prime de precarite n’est pas due lorsque le CDD est conclu :
- avec un jeune (majeur ou mineur), qui poursuit ses blackdatingforfree.com appli etudes scolaires ou universitaires ;
- pendant ses vacances scolaires ou universitaires.
Des au cours que celui-ci s’agit d’un CDD pendant des vacances scolaires tout d’un petit etudiant, l’employeur n’a pas a lui verser d’indemnite de precarite.
En revanche, l’indemnite est due si le contrat est signe avec un petit qui vient d’achever sa scolarite, comme bien juste diplome et qui n’envisage gui?re une poursuite d’etudes.
Par exemple, a la fin du CDD, le petit n’est nullement considere comme etant dans une position precaire puisqu’il continue ses etudes.
Le Conseil constitutionnel et la Cour de Justice de l’Union Europeenne ont precise que l’exclusion de l’indemnite de fin de contrat, pour des jeunes engages par CDD pendant leurs vacances scolaires ou universitaires, est beaucoup conforme a J’ai Constitution (4).
5. Plusieurs types de CDD n’ouvrent jamais droit a la prime de precarite
Certains types de CDD dispensent l’employeur de verser une prime de precarite (sauf convention ou accord collectif plus favorable au salarie) :
- actes notaries saisonniers ;
- actes notaries de missions (interim) ;
- actes notaries d’usage (CDD d’usage = CDDU) (3) ;
- contrats destines a favoriser le recrutement de certaines categories de personnes sans emploi (= contrats aides), comme nos actes notaries Uniques d’Insertion (CUI). (7) ;
- actes notaries de professionnalisation, contrats d’apprentissage (8).
