Un de vos salaries fera l’objet d’une saisie sur salaire ?

Un de vos salaries fera l’objet d’une saisie sur salaire ?

Vous etes donc amene a proceder a la saisie sur le futur bulletin de paie. Decouvrez les principales erreurs a ne pas commettre dans l’application de cette mesure.

Ne pas se tromper sur la https://datingmentor.org/fr/tsdating-review/ lecture du barиme de saisie

Lorsqu’un employeur doit operer une saisie sur le salaire d’un de l’ensemble de ses employes, il ne est en mesure de jamais operer seulement une deduction sur le bulletin de paie a hauteur du montant total du avec le salarie.Il doit calculer le montant maximal qu’il devra deduire chaque mois en appliquant un bareme de qualite annuel. Avec ce bareme, l’employeur peut connaitre le montant qu’il peut deduire mensuellement sur la remuneration nette du salarie avec tranche de remuneration nette percue.Ce bareme vient d’etre fixe avec un decret en date du 29 decembre 2017. Un piege : nos seuils servant au calcul de votre bareme doivent etre augmentes en fonction du nombre de gens a charge du salarie. Pour 2018, ces seuils paraissent ainsi a majorer de 120 euros via personne a charge.

Ne point verser une rйmunйration infйrieure au plancher

Un coup applique le bareme des saisies, l’employeur connait le montant qu’il doit deduire mensuellement concernant le bulletin de paie du salarie. Mais stop ! Manque trop vite ! Avant de mentionner le montant calcule sur la base des baremes sur une ligne du bulletin de paie venant en deduction d’la remuneration nette a verser, une verification s’impose.Il va falloir verifier qu’une fois une telle deduction operee, le salarie va conserver une remuneration nette minimale egale a votre montant fixe. Ce montant est egal au RSA activite en vigueur concernant le mois Afin de lequel le bulletin est etabli. Si la deduction aboutit a une remuneration inferieure a votre plancher, alors l’employeur doit calculer le montant en deduction de sorte que le salarie dispose d’une remuneration nette mensuelle exactement egale au RSA activite.Ce montant est le meme Afin de l’integralite des salaries, quelle que soit en particulier la composition du foyer fiscal du salarie.

Ne pas oublier de procйder а J’ai saisie

Des lors qu’un employeur se voit adresser une ordonnance judiciaire de saisie au nom d’un des salaries, il doit obligatoirement appliquer votre saisie. Impossible de refuser . Sinon, a defaut pour l’employeur de proceder a une saisie, c’est l’employeur lui-meme qui peut devenir le debiteur du creancier. Il vous suffira pour ceci que le creancier en fasse la demande en face du tribunal d’instance.Seule possibilite : contester en cas d’erreur la decision du juge en 15 jours suivant une connexion ou regulariser immediatement ca.

Ne pas accomplir la saisie jusqu’au bout

Un coup realisee une deduction concernant un bulletin de paie, les obligations de l’employeur ne sont jamais finies. Il doit ensuite reverser le montant preleve aupres du tribunal ayant ordonne Notre realisation de votre saisie.Ces deux operations doivent etre renouvelees mois apres mois jusqu’a ce que toute la somme due via le salarie ait ete versee au tribunal. Aucun pause ! Sauf si le tribunal informe l’employeur d’la suspension ou de l’arret de la procedure de saisie.

Ne point se fourvoyer dans l’ordre pour appliquer des saisies

Cela reste possible que, pour 1 aussi salarie, votre employeur se voit demander de proceder a quelques saisies sur salaires. Or, meme Di?s lors, il devra respecter les tranches de saisies et Notre remuneration mensuelle minimale.Donc J’ai technique a suivre reste de proceder a J’ai saisie d’un premier montant du ainsi que ne passer a la saisie suivante qu’une fois la toute premiere dette eteinte. Facile n’est-ce gui?re ?Parfois, il va i?tre demande a l’employeur de venir deduire des sommes sur la paie a l’aide d’autres procedures que celle d’une saisie concernant salaire. C’est le cas des demandes de paiement direct de pensions alimentaires ou d’avis a tiers detenteur Afin de nos credits fiscales. Dans ces deux cas, des regles bien precis existent concernant venir proceder a une deduction concernant le bulletin. Et ces deux procedures sont prioritaires par rapport a une saisie via salaire !