Un de vos salaries fera l’objet d’une saisie sur salaire ?
Vous etes donc amene a proceder a la saisie sur le futur bulletin de paie. Decouvrez les principales erreurs a ne pas commettre dans l’application de cette mesure.
Ne pas se tromper sur la https://datingmentor.org/fr/tsdating-review/ lecture du barиme de saisie
Lorsqu’un employeur doit operer une saisie sur le salaire d’un de l’ensemble de ses employes, il ne est en mesure de jamais operer seulement une deduction sur le bulletin de paie a hauteur du montant total du avec le salarie.Il doit calculer le montant maximal qu’il devra deduire chaque mois en appliquant un bareme de qualite annuel. Avec ce bareme, l’employeur peut connaitre le montant qu’il peut deduire mensuellement sur la remuneration nette du salarie avec tranche de remuneration nette percue.Ce bareme vient d’etre fixe avec un decret en date du 29 decembre 2017. Un piege : nos seuils servant au calcul de votre bareme doivent etre augmentes en fonction du nombre de gens a charge du salarie. Pour 2018, ces seuils paraissent ainsi a majorer de 120 euros via personne a charge.
Ne point verser une rйmunйration infйrieure au plancher
Un coup applique le bareme des saisies, l’employeur connait le montant qu’il doit deduire mensuellement concernant le bulletin de paie du salarie. Mais stop ! Manque trop vite ! Avant de mentionner le montant calcule sur la base des baremes sur une ligne du bulletin de paie venant en deduction d’la remuneration nette a verser, une verification s’impose.Il va falloir verifier qu’une fois une telle deduction operee, le salarie va conserver une remuneration nette minimale egale a votre montant fixe. Ce montant est egal au RSA activite en vigueur concernant le mois Afin de lequel le bulletin est etabli. Si la deduction aboutit a une remuneration inferieure a votre plancher, alors l’employeur doit calculer le montant en deduction de sorte que le salarie dispose d’une remuneration nette mensuelle exactement egale au RSA activite.Ce montant est le meme Afin de l’integralite des salaries, quelle que soit en particulier la composition du foyer fiscal du salarie. Read more
